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Dans un arrêt du 5 février 2016, la cour administrative de Nantes décide que la notification de la décision de refus de visa n’a pas à être personnelle si l’étranger a donné une procuration à un tiers pour effectuer des démarches administratives liées à sa demande de visa en son nom. Il est réputé avoir pris connaissance en temps et en heure de la décision de refus de visa de l’autorité consulaire notifiée à la personne qu’il a désignée. Ainsi, la remise en mains propres de la décision de refus de visa au tiers désigné a pour effet de déclencher le délai de deux mois dont dispose l’étranger pour contester la décision de refus devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France.

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