Description
BENIHOUD AVOCAT informe et conseille les Canadiens vivant ou désirant s’établir en France ainsi que les Français s’expatriant au Canada quant à leurs droits et obligations vis-à-vis de l’administration. Le Cabinet intervient notamment dans les domaines suivants :
Immigration ;
Obligations fiscales et application des conventions fiscales internationales (Convention entre la France et le Canada etc.) ;
Couverture sociale et régimes de retraite ;
Reconnaissance et exécution des décisions étrangères ;
Certificats de coutume.*
*Un certificat de coutume est une « attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume ». (Ministère des Affaires Etrangères)
IMPORTANT: Seuls les Canadiens ayant déjà été mariés, qui sont divorcés ou veufs, ont besoin de prendre contact avec un avocat membre d’un barreau canadien afin d’obtenir un certificat de coutume et de capacité matrimoniale pour pouvoir se marier en France. Les Canadiens ayant toujours été célibataires peuvent obtenir leur certificat de coutume directement auprès des services consulaires de l’Ambassade du Canada à Paris. Nous vous remercions de consulter la page « Mariage » du site web de l’Ambassade du Canada à Paris :
Les documents nécessaires à la rédaction d’un certificat de coutume sont les suivants (pour les personnes veuves ou divorcées) :
Une copie du passeport canadien; 
Un certificat de naissance ou copie du certificat de citoyenneté;
Un certificat de divorce ou certificat de décès de l’époux.
