[:fr]

La loi du 7 mars 2016 a modifié en profondeur le droit des étrangers. L’une des dispositions centrales de cette loi est la création de la carte de séjour « passeport talent » qui a pour objectif de d’attirer et de simplifier les démarches des personnes hautement qualifiées et des talents internationaux.

Cette carte de séjour, qui est d’une durée de 4 ans en principe, est délivrée dès la première admission sur le territoire français mais peut également être délivrée à des étrangers déjà présents sur le territoire national. Pour les salariés, la durée du titre de séjour correspond à celle du contrat de travail qui en justifie la délivrance. Pour les autres cas (comme par exemple les créateurs d’entreprise, les artistes-interprètes etc.), la durée sera en principe de 4 ans sauf si l’Administration a des réserves sur la qualité du projet, et dans ce cas, « un titre de deux ans pourra être délivré pour éviter un refus de titre de séjour et vérifier la mise en oeuvre effective du projet lors du renouvellement ». (Circulaire du 2 novembre 2016)

Pour les salariés, l’avantage du titre de séjour « passeport talent » est de ne pas avoir à solliciter d’autorisation de travail préalable auprès des services de main d’oeuvre étrangère de la DIRECCTE. En outre, les membres de la famille du titulaire de ce titre de séjour pourront bénéficier d’une carte de séjour spécifique d’une durée égale à celle de leur conjoint (ou parents) avec un droit au travail.

Les différents cas de délivrance du titre de séjour « passeport talent »: 

Cette carte de séjour concerne 10 catégories d’individus :

1. Les travailleurs hautement qualifiés (critères correspondant à l’ancienne carte bleue européenne);
2. Les salariés en mission: « Cette carte de séjour est délivrée au ressortissant étranger qui, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, exerce une activité salariée de plus de trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi en France sous couvert d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France. Il doit en outre justifier d’une rémunération au moins égale à 1,8 fois le SMIC. La durée de la carte de séjour est égale à celle du contrat de travail. »  (Circulaire du 2 novembre 2016)
3. Les chercheurs: Il s’agit d’une reprise de dispositions existantes à l’article L. 313-8 abrogées par la loi du 7 mars 2016.
4. Les artistes-interprètes: Le titre de séjour « passeport talent » est délivré en tenant compte de la nature et de la durée du ou des engagements présentés par l’étranger, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans. L’artiste-interprète doit justifier de ressources issues principalement de son activité pour la période de séjour envisagée d’un montant au moins égale à 70% du salaire minimum brut de croissance pour la période de séjour envisagée (l’allocation d’assurance des travailleurs involontairement privés d’emploi n’étant pas prise en compte). Elle permet d’exercer l’activité professionnelle artistique ayant justifié sa délivrance, salariée ou non salariée. (Circulaire du 2 novembre 2016)
5. Les jeunes diplômés salariés ou salariés d’une jeune entreprise innovante: Le titre de séjour « passeport talent » est délivré à des salariés diplômés (master ou équivalent ou diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles) titulaires d’un contrat de travail (à durée déterminée d’au moins 3 mois ou indéterminée) et d’une rémunération au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel. Ce titre de séjour est aussi délivré à des salariés d’une entreprise ayant le statut de « jeune entreprise innovante« , dispositif défini à l’article 44 sexiès 0A du CGI, et qui d’une part, participent au projet de recherche et de développement de l’entreprise et, d’autre part, perçoivent une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.  La durée du titre de séjour est identique à celle du contrat de travail présenté.
6. Les créateurs d’entreprise: Le titre de séjour « passeport talent » est délivré à l’étranger, titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, justifie d’un projet réel et sérieux (c’est-à-dire viable économiquement et ne faisant pas apparaître un détournement de procédure) de création d’entreprise en France. Le créateur doit également justifier d’un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet d’entreprise (apports sur le compte de la société notamment). La durée de validité de cette carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet économique présenté par l’étranger, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans. Elle est destinée exclusivement aux projets de création d’entreprise (les projets d’insertion ou de participation relevant de la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale ») et elle permet l’exercice de l’activité professionnelle commerciale ayant justifié la délivrance du titre de séjour. La DIRECCTE doit être saisie pour avis du projet. »(Circulaire du 2 novembre 2016)
7. Les porteurs d’un projet économique innovant: Le titre de séjour « passeport talent » est délivré « à l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public, qu’il souhaite développer sur le territoire français ».  Par ailleurs, l’étranger  doit justifier de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au salaire minimum de croissance correspondant à un temps plein. (Circulaire du 2 novembre 2016)
8. Les investisseurs économiques: « L’étranger doit personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital investir ou s’engager à investir 300 000 euros (immobilisation corporelle ou incorporelle) et créer ou sauvegarder de l’emploi grâce à cet investissement, ou, à défaut, s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire national ». Ne relèvent pas du champ d’application de cette carte de séjour les investissements financiers ou en portefeuille. (Circulaire du 2 novembre 2016)
9. Les mandataires sociaux;
10. les étrangers ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif).

[:]