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FRANCE: Liste indicative des motifs impérieux des déplacements entre la France et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen

Lors de ses annonces du 29 janvier dernier, le Premier ministre Jean Castex a expliqué que les frontières de la France seraient fermées à partir du 31 janvier 2021 pour les voyageurs en provenance de pays hors-UE, sauf motif impérieux. L’attestation de déplacement mise en ligne par le ministère de l’Intérieur dévoile une liste indicative

[:fr]FRANCE: LES INFORMATIONS RELATIVES A UNE DEMANDE D’ASILE SONT CONFIDENTIELLES – DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 10 FÉVRIER 2016[:]

[:fr] Par une décision du 19 juillet 2011, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides refusa de reconnaître à Monsieur A, ressortissant sri-lankais, le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Monsieur A introduisit un recours en annulation de la décision du

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